Occupations privatives du domaine public et droit des patrimoines : le droit des biens à l'aune de l'obligation réelle

par Sylvain Fourmond

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-Claude Hélin.

Soutenue en 2000

à Nantes .

mots clés

• Occupation du domaine public -- France
• Domaine public -- France
• Obligations réelles -- France

Résumé

Le régime des occupations privatives du domaine public est l'objet de nombreuses critiques. La question est de savoir si la situation juridique des occupants privatifs vaut d'être protégée, et comment. Cette thèse démontre que les titres administratifs permettant ces occupations domaniales font l'objet d'un mouvement de patrimonialisation qui tend à être intégré par le droit. Dès lors, c'est en considération de ces droits patrimoniaux que l'analyse est menée. En général, la doctrine a privilégié l'étude des pouvoirs de l'administration et de leur justification, repoussant à l'arrière plan les droits de l'occupant. C'est par la notion d'obligation réelle qu'il est proposé de remédier aux difficultés rencontrées. Non plus en centrant le débat sur le régime des biens, comme pour le droit réel administratif, mais en l'axant sur le lien juridique qui unit l'administration et la personne privée. L'obligation réelle permet d'insérer l'idée d'équilibre dans ce lien tout en intégrant les contraintes inhérentes au régime juridique du domaine public

Titre traduit

Private occupancies on the public property and the law of property : a possible reconstruction in the light of the law of obligations

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