Thèse soutenue

Droits de famille et communauté de vie
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Auteur / Autrice : Laurent Griffon
Direction : Raymond Le Guidec
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 2000
Etablissement(s) : Nantes

Résumé

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La thèse met en évidence les interactions entre un fait, la communauté de vie, et le droit, les droits de famille. La communauté de vie est une liberté civile, elle repose sur un élément indispensable, la volonté. La reconnaissance de droits de famille par la communauté de vie a été reformée, puisqu'au mariage et au concubinage, désormais reconnu par la loi, s'ajoute le pacte civil de solidarité. Les droits accordés au moment du choix de la forme de la communauté de vie sont fonction de l’intensité de l'engagement : les époux bénéficient du statut le plus complet, tant sur le plan extra patrimonial que patrimonial, les concubins en sont dépourvus, les partenaires se voyant reconnaître des droits patrimoniaux pour l'essentiel. Le rapprochement entre les statuts se fait en réalité par l'enfant, en application du principe d'égalité des filiations. La communauté de vie, source de droits, conditionne aussi l’effectivité de ces droits. Vécue de bonne foi, elle permet la consolidation du titre (mariage, PACS filiation), le maintien des droits reconnus , voire l'acquisition de droits nouveaux (nationalité, adoption, PMA). Sa disparition donne toute la mesure de son importance. Que la communauté de vie cesse volontairement ou par décès, les époux sont les mieux protégés : reconnaître au plus démuni ou au survivant, pourvu de droits successoraux ab intestat, le maintien de ses conditions de vie. Par comparaison, les partenaires peuvent prétendre à une moitié du patrimoine commun, les concubins devant s'en remettre au juge. En matière de filiation, l'infériorité successorale de l'enfant adultérin est appelée à disparaître. L'étude souligne ainsi la supériorité du mariage, institution et acte de prévision d'un engagement pour la vie, sur le pacs, contrat à durée indéterminée, et sur le concubinage, union factuelle aléatoire