L'abus de gestion en droit pénal des affaires

• Auteur / Autrice : Ahmed Marei
• Direction : Reynald Ottenhof
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit pénal
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Nantes

Mots clés

Mots clés contrôlés

Infractions économiques et financières

Commissaires aux comptes

Droit des affaires

Abus de biens sociaux

Résumé

Au début de ce siècle, une politique de pénalisation a été déclenchée, à la suite des scandales financiers de la troisième république, commis par les gestionnaires indélicats de certaines sociétés commerciales. Afin de réprimer directement cette gestion déloyale des biens d'autrui, le législateur a édicté des incriminations spécifiques, celles qui appartiennent aujourd'hui a ce que l'on appelle le droit pénal des sociétés. L'abus de biens sociaux (ABS) est le <<noyau dur>> de ce droit pénal des sociétés, considère comme la branche phare du droit pénal des affaires. L'institution de ce délit se justifie par l'insuffisance des incriminations communes pour frapper la malhonnêteté portant atteinte à l’intérêt social. Au cours de ces dernières années, la répression de l'abus de gestion par cette incrimination spécifique a connu certaines dérives jurisprudentielles. En effet, cette infraction est devenue un <<délit prétexte>>, tendant à moraliser la vie des affaires en sanctionnant d'autres agissements frauduleux, notamment la corruption, le trafic d'influence et le financement occulte des partis politiques, lorsque la qualification principale n'aboutit pas. La réalisation de ce but a pousse la jurisprudence à interpréter largement les éléments constitutifs du délit, qui sont ainsi devenus inclassables, et à innover des règles répressives dérogatoires. L'objectif de la jurisprudence est louable, mais la méthode utilisée est critiquable : il ne faut pas que les juges jouent le rôle du législateur. Au nom de la légalité, clé de voûte du droit pénal, une réforme s'impose afin de resserrer l'incrimination de cet <<épouvantail>> et pour adopter les solutions prétoriennes innovées dans son régime répressif, notamment celles qui concernent l'application de celui-ci en matière de groupe des sociétés et son régime de prescription. Les scandales de la cinquième République se sont multipliés et le public attend le courage politique pour réaliser l'indispensable reforme

In the beginning of this century, a policy of penalisation has been triggered, following the financial scandals of the third Republic, committed by the indelicate administrators of certain commercial companies. In order to repress directly this disloyal management others funds, the legislator decreed some specific incriminations, those that belong today to what one calls, the penal law of companies. The misuse of corporate assests is the "core hard" of this penal law of companies, considered as the beacon branch of the penal law of business. The institutions of this offense is justifies by the insufficiency of the common inscriminations to punish the dishonesty committed against the social interest. Recently, the repression of the misuse of management by this specific incrimination has known, on behalf of the jurisprudence, some leeways. Indeed, this offence became a "offense pretext" having the tendency to engage a moralizing politics of the business life and to punish other fraudulent acts, notably the corruptionn, the traffic of influence and the occult financing of political parties, when the main qualification didn't succeed. The realization of this goal pushed the jurisprudence to interpret extensively the constituent elements of the offense, that became thus unclassifiable, and to create some derogatory rules in its repressive regime. This objective of the jurisprudence is laudable, but the method is critcizable : it is not necessary that judges play the legislator's role. In the name of the legality, that is the key of arch of the penal law, a reforme therefore imposes, to tighten the incrimination of this "scarecrow" and to adopt the solutions dedicated by the jurisprudence, notably those that concern the prescription of the misuse of management and its application in the matters of holding. The scandals of the fifth Republic are multiplied, and the public waits the political courage to realize the indispensable reform