Le périmètre du droit
par Anne Audran
Thèse de doctorat en Droit privé
Sous la direction de Louis Lorvellec.
Soutenue en 2000
à Nantes .
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Résumé
Le périmètre du droit est l'expression de la délimitation du territoire des juristes opérée par la loi du 30 décembre 1990. L'objet de cette étude vise en premier lieu a analyser l’élaboration de la réglementation de l'exercice du droit. A cet effet, une réflexion a dû être menée sur les raisons qui ont pousse le législateur à encadrer le marche de la délivrance de prestations juridiques. La croissance du besoin juridique ainsi que la multiplication des intervenants sur le marche du droit rendaient nécessaire une délimitation du territoire de chacun dans le but de protéger l'usager du droit. Le législateur a tiré parti des échecs antérieurs et a tracé le périmètre du droit que cette étude se propose d'analyser afin d'en dégager une interprétation cohérente. Mais l’étude de la réglementation de l'exercice du droit a rapidement révélé de nombreuses incertitudes et des insuffisances manifestes. Les professionnels concernés sont entres dans un conflit qui détourne l'attention de la nécessaire réflexion sur le bilan de dix années de mise en œuvre. Cette étude se propose en second lieu de mesurer l’efficacité de la réglementation de l'exercice du droit. La démonstration de l’impossibilité actuelle de la loi a remplir les objectifs qu'elle s’était fixés conduit naturellement a vouloir l'abolir. Mais, les deux alternatives que sont le monopole et le "périmètre-catalogue" étant impossibles a mettre en œuvre, il parait préférable de proposer de simples correctifs a la loi de 1990 qui permettront de pallier ses incohérences et ses incertitudes. Enfin, pour que le périmètre du droit réalisé pleinement ses objectifs, la dernière étape de cette étude vise a proposer au législateur ainsi qu'aux professionnels, de relever deux nouveaux défis: celui de la modernisation et celui de l'interprofessionnalité.
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Résumé
The law pratice regulation has been carried out by the law of the law of the 30th December 1990. The subject of the study aims firstly to analyse its working out. To this, we had to think about the reasons which urged the legislator to give a frame to the delivering of legal services. The growth of legal needs and the growing number of contributors on the legal market asked for a determination of each territory to safeguard the general public. The legislator has made the most of previous failures and has set the law practice regulationh which will be analysed here so as to bring out a coherent interpretation. But the study of the law practice has soon shown numerous uncertainties and obvious inadequacies. The professionnals concerned have come into a conflict which diverts the attention from the necessary reflection upon a ten year practice regulation. The demonstration of the current inability of the law to fulfill its aims naturally leads to abolishing it. But the two options, namely the monopoly and the list of authorized services being impossible to be brought into play, its seems better to suggest mere qualifying statements to the 1990 law which will make up for its inconsistencies and uncertainties. Finally, so that the law practice regulation might [. . . ] aims, the last part of the study sets out to put forward two new challenges to the legislator and the professionals alike that of modernization and that of interprofessionality.
