La contractualisation interne : contribution à l'étude de la normativité contractuelle

par Christilla Levesque-Glasson

Thèse de doctorat en Droit privé et sciences criminelles

Sous la direction de Didier Ferrier.

Soutenue en 2000

à Montpellier 1 , en partenariat avec Université de Montpellier I. Faculté de droit et des sciences économiques (autre partenaire) .

mots clés

• Contrats

Résumé

La contractualisation interne regroupe toutes les formes de normativité contractuelle, typiques ou atypiques, qui se manifestent au sein des organisations. Du contrat classique à l'accord tacite entre un employeur et son salarie déduit d'une non réponse a une note de service, en passant par les codes de bonne conduite convenus entre des collaborateurs, la contractualisation interne se caractérise par un fort polymorphisme. Son appréhension par le droit positif est en conséquence variable, dans la mesure ou les engagements internes observés ne sont pas tous reconnus en tant qu'actes contractuels par les juridictions. Principales alternatives à la réglementation interne, la contractualisation interne participe de la régulation des relations au sein des organisations sur un mode conventionnel. Comme la réglementation interne, elle est parfois un phénomène de " droit prive ", voire même " infra juridique ", dont la réalise transcende l'organisation pour rejoindre le droit positif par un phénomène d'hétéronomie et de dépendance entre les ordres juridiques. Les contrats internes ou " d'ordre intérieur " s'intègrent dans l'ordre juridique interne de l'organisation dans la mesure ou celui-ci, en définissant leur régime juridique, en organise la sanction et prévoit l'ordonnancement des différentes sources de normativité en son sein. La contractualisation est un procèdé de régulation répute libéral car il se fonde sur un rapport égalitaire entre des agents qui s'accordent pour définir conventionnellement des normes communes d'action, s'opposant sur ce point a la réglementation qui repose au contraire sur des relations d'autorité et se manifeste par l'exercice d'un pouvoir normatif unilatéral. Toutefois, la contractualisation interne, qui est en principe au service d'une politique normative libérale peut aussi être l'instrument d'une " politique contractuelle " dirigée. Partie de la transposition théorique d'une expérience sur les modalités contractuelles de la coopération transversale dans l'entreprise, la thèse expose les mécanismes juridiques qui participent, dans le contexte sociologique et économique des organisations, de la régulation interne sur le mode contractuel.

Titre traduit

Internal contracting

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