L'obligation de contracter dans le contrat-cadre de distribution

par Jean-Louis Respaud

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Didier Ferrier.

Soutenue en 2000

à Montpellier 1 .

mots clés

• Contrat-cadre
• Circuits de distribution
• Contrats-cadre
• Circuits de distribution -- Droit
• Contrats-cadre

Résumé

Le contrat-cadre de distribution organise une succession d'achats pour revendre. Ce contrat encadre ainsi tant les ventes d'application entre le fournisseur et le distributeur que les reventes aupres des consommateurs. De cette dualite d'objet du contrat-cadre de distribution se deduit la necessite pour les parties de conclure les ventes d'application. La question de la presence d'une obligation de contracter merite ainsi d'etre posee (premiere partie). Il apparait alors que l'obligation de contracter, distinctes, des mecanismes voisins, est dictee par la nature du contrat-cadre de distribution et justifiee par son execution loyale. L'obligation de contracter exerce une influence importante sur le contrat-cadre de distribution et les ventes d'application (deuxieme partie). Elle implique qu'il organise les ventes d'application qui seront obligatoirement conclues. Cette obligation contribue ainsi a conferer au contrat-cadre l'autorite qu'il exerce sur les contrats d'application. L'obligation de contracter confirme l'application de certaines regles au contrat-cadre de distribution ; elle en infirme d'autres et permet parfois de proposer des solutions nouvelles. L'obligation de contracter contribue enfin a reveler l'homogeneite des contrats cadres de distribution et au-dela de la distribution, certainement de caracteriser le contrat-cadre.

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