L'acte de gouvernement : contribution à l'étude de la force majeure dans le contrat international

par Saber A. Salama

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Filali Osman.

Soutenue en 2000

à Lyon 2 .

mots clés

• Acte de gouvernement
• Contrats internationaux
• Force majeure

Résumé

La thèse a pour thème l'étude de mesures de contraintes étatiques et leurs effets sur le contrat international. Elle se propose d'analyser, en premier lieu, ce phénomène quant aux diverses techniques utilisées. Deuxièmement, elle examine l'acte quant à son auteur : l'Etat agit soit à l'extérieur du contrat (fait du prince) soit à l'intérieur de celui-ci (contrat d'Etat). Elle analyse en troisième lieu, l'acte de gouvernement quant à sa source, laquelle peut être la "lex fori", la "lex contractus" ou une loi étrangère à celles-ci. L'acte de gouvernement peut, sous certaines conditions, intégrer le statut juridique de la force majeure. D'autres institutions juridiques peuvent être concernées, telles que la "clausula rebus sic stantabus", le "hardship", l'imprévision, etc.

Résumé

The object of this thesis is the effect of the State restraints on the transnational contracts. In the first part, the restraints measures are firstly analysed via the technical methods used by the public authorities. Secondly, the restraints are analysed in two hypothesis : when the state is a part of the contract (state contract strecto sensu) and when the contract is done by a state corporation (state contract lato sensu). Finally, the act of state is examined in consideration of its sources (lex fori, lex contractus,. ). In the second part, we analyse the legal statute of the act of state i. E. Conditions and legal effects on liability and performance of a contract