2001-02-26T23:59:59Z
2022-01-19T05:33:12Z
Les libéralités par voie de renonciation
2000
2000-01-01
Est-il concevable de realiser une liberalite par une simple renonciation ? voici les conditions : un renoncant, anime d'une intention liberale, s'appauvrit de facon irrevocable au profit d'une personne qui recoit les droits abandonnes et s'en trouve enrichie definitivement, soit directement du renoncant, soit indirectement par l'effet de la devolution legale. De telles donations, pour etre valables, doivent emprunter la forme de l'acte abdicatif qui leur sert de support; et l'acceptation exigee du donataire doit etre tacite. Quant au reste, elles sont soumises aux regles de fond des liberalites.
Libéralités -- France
Donations -- France
Renonciation (droit) -- France
Dunaud, Véronique
Vareille, Bernard
Limoges