L'affectation des recettes publiques et l'ordonnance organique du 2 janvier 1959

par CATHY DAGOSTINO

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de XAVIER VANDENDRIESSLHE.

Soutenue en 2000

à Lille 2 .

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Résumé

La necessite de la non-affectation des recettes publiques est affirmee des 1789. Elle est un point d'ancrage de la solidarite financiere et un element de cohesion des services de l'etat a partir de la restauration, elle apparait au surplus comme une condition de l'existence de l'universalite et de l'unite budgetaire. La pratique des affectations de recettes perdure cependant, mais releguee au rang d'expedient financier. L'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances bouscule ce point de vue en institutionnalisant des procedures d'affectations de recettes, dans la mesure ou elles permettent de mieux prendre en compte les necessites de l'etat interventionniste, de restaurer les idees de consentement et de necessite de l'impot. La transparence des procedures d'affectation est cependant toujours mal assuree. Leur champ d'application, qui n'a pas fait l'objet d'un encadrement suffisamment precis, conduit a opacifier l'ensemble des donnees du controle financier du parlement. A terme, leur usage permet au gouvernement qui en a la maitrise, d'echaffauder une presentation acceptable de l'equilibre budgetaire. Sur le plan strictement financier, il n'est satisfaisant de recourir aux procedures d'affectation de recettes que dans le but de limiter la possibilite de depenser a la realisation d'une recette. Mais derriere un effet d'affichage soulignant la volonte d'individualiser une politique publique, l'etat se defausse souvent par ces procedures du financement de ces politiques. Loin de garantir la perennite d'un financement public, l'affectation de recettes fait peser un dangereux alea sur les perspectives de gestion des activites. Un encadrement plus rigoureux des procedures d'affectation de recettes prevues ou permises par l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 s'impose donc, qui passerait par la revision d'un certain nombre de ses dispositions.

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