Essai sur les conditions de la responsabilité pénale des chefs d'état et de gouvernement en droit international public

par Anne Laporte

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Gilles Cottereau.

Soutenue en 2000

à Le Mans , en partenariat avec Université du Maine. UFR de droit et sciences économiques (autre partenaire) .

mots clés

• Responsabilité pénale (droit international)
• Droit international pénal
• Droit public
• Chefs d'État -- Droit
• Pouvoir exécutif -- Droit

Résumé

Face aux lacunes de l'ordre international, s'affermissent les conditions d'une responsabilité pénale des chefs d'État et de gouvernement. S'il est impossible encore d'établir l'autonomie de cette responsabilité, les règles concernant son origine et sa mise en jeu présentent des spécificités telles qu'une évolution en ce sens n'est pas impensable. Quant à l'origine de la responsabilité, elle s'inscrit dans la perspective d'une communauté internationale où le statut coutumier commun à ces gouvernants, détenteurs de la puissance étatique suprême, ne constitue plus un écran protecteur des souverainetés mais permet, au contraire, une réduction de leurs immunités. Plus que tout autre organe, les chefs d'État et de gouvernement "sont" l'État. L'imputation de leurs crimes, fautes personnelles "rattachables" aux fonctions, implique une analyse paradigmatique de l'articulation entre responsabilité étatique et individuelle, et aboutit à un cumul de ces responsabilités. Quant à la mise en œuvre des "infractions au bien gouverné" (crimes de guerre, crimes contre l'humanité,. . . ), elle se rapporte à un standard de comportement mesuré à l'aune des atteintes à la paix et la sécurité internationales. Cette criminalité suscite donc des réactions politiques et juridiques intriquées. L'effectivité de sa répression demeure largement tributaire de la volonté politique des États ou du Conseil de sécurité de l'O. N. U. : c'est dans la complémentarité, entre une justice interne à l'impartialité suspectée et une justice internationale incertaine, qu'elle se jouera.

Titre traduit

Essay about the conditions of criminal responsibility of heads of states or governments in public international law

Résumé

Given the gaps within the international legal order, precise conditions of a criminal responsibility of heads of states or governments are emerging. Although it is still impossible to establish an autonomous principle for this responsibility, the mIes regarding its theoretical basis and its practical application include some peculiarities from which an autonomous principle could result in the future. As far as the theoretical basis is concerne d, it has to be considered in the light of an international community, where heads of states and governments are granted a single customary status, because they are in charge of full state power. This status is not always a protective shield for the sovereignty but on the contrary reduces their immunities. More than any other organ the head of state or government "is the state" itself. The imputation of their crimes, which though personal faults, are related to their functions, implies a paradigmatic analysis of the connection between state and individual responsibilities leading to a combination of these responsi bilities. As for the practical application these "offences against good governance" (e. G. War crimes, crimes against humanity) refer to a violation of a standard defined as threats to international peace and security. Therefore this particular criminality raises mixed political and judicial reactions. An effective repression still depends mainly on the political will of the states and the UN Security Council : the possible solution lies in an international justice - though uncertain - complementary to internaI jurisdictions suspected of partiality.