L' équilibre juridique de l'opération immobilière d'habitation

par Valentin Ionescu

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de François Magnin.

Soutenue en 2000

à Dijon .

Le jury était composé de Mélina Douchy-Oudot, Éric Loquin, Denis Mazeaud, Gilles Paisant.

mots clés

• Immobilier -- Droit -- France
• Promoteurs immobiliers -- France
• Construction -- Droit -- France
• Responsabilité des constructeurs -- France

Résumé

L'opération de promotion immobilière implique un équilibre dont chaque branche, en interaction avec l'autre, correspond aux étapes chronologiques de l'opération. Au départ, le législateur a prévu un système qui désigne le lieu de construction et autorise l'édification de l'immeuble envisagé par le promoteur. Le but consiste à faire cohabiter l'intérêt général et individuel. L'équilibre ainsi établi se prolonge dans la phase contractuelle par l'addition de la somme d'équilibres propres à chaque convention du bloc contractuel de la construction. Par cet enchainement des différents régimes juridiques, l'opération de promotion immobilière se présente comme un ensemble homogène et non comme un conglomérat de protections disparates. Entendue ainsi, la recherche d'équilibre se justifie par la spécificité même de la matière. Un promoteur immobilier dispose de droits plus étendus que ceux dont dispose un professionnel en droit de la consommation. Parallèlement, un accédant à la propriété apparait plus responsable lors de ses choix qu'un acheteur d'un bien de consommation. Enfin, les pouvoirs publics sont davantage concernés par les dérives potentielles dans le domaine immobilier, que par celles qui affectent les actes de consommation courante. Tous ces éléments convergent vers une finalité juridique commune : la sauvegarde des intérêts en cause lors d'une opération de promotion immobilière. Dans ce contexte, l'équilibre recherché s'analyse par rapport à l'environnement de l'opération envisagée et par rapport à la réalisation de l'opération elle-même.

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