La cour de cassation et le contrôle de l'application de la loi civile et commerciale : étude comparée franco-égyptienne : contribution à l'étude de la protection procédurale des droits de l'homme

Court of Cassation and control of the application of civil and commercial law : French-Egyption comparative study : contribution to the study of the procedural protection of human rights

• Auteur / Autrice : Ossama Rouby Abdel Aziz El Rouby
• Direction : Georges Bolard
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Dijon
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Université de Bourgogne. UFR de droit et science politique
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean Buffet, Louis Coupet, Jean-Pierre Legros, Georges Wiederkehr

Mots clés

Mots clés contrôlés

Égypte

France

Cassation

Cours jugeant en dernier ressort

Études comparatives

France

Résumé

Pour remédier aux violations de la loi qui peuvent apparaitre dans les jugements, il faut un tribunal suprême gardien et protecteur des lois. Dans les systèmes juridiques français et égyptien, ce rôle incombe à la cour de cassation. Par la cassation de toute décision s'écartant des règles communes, elle est chargée d'assurer l'unité de l'application de la loi et de protéger le droit de l'homme à un procès équitable. L'importance juridique et constitutionnelle de la cour de cassation est ainsi indéniable son rôle est essentiel dans la protection procédurale des droits de l'homme et pour assurer l'égalité effective des citoyens devant la loi on en trouve une belle illustration dans l'étude comparée, en droits français et égyptien, du contrôle de l'application de la loi civile et commerciale. Il est historiquement constant que la cassation française est considérée comme la source de la cassation égyptienne. Il parait d'autant plus intéressant de comparer les recours devant l'une et l'autre cours de cassation et leurs politiques de contrôle de l'application de la loi pour bien comprendre le fondement du système de cassation dans les deux ordres juridiques, et la signification de la loi qui est l'objet du contrôle de la cour suprême, il faut commencer la recherche par un aperçu historique de l'évolution du contrôle de cassation. Il importe également de savoir si le pourvoi en cassation conduit, en France et en Egypte, à un contrôle similaire de l'application de la loi civile. Il convient encore de déceler s'il existe de véritables différences entre les deux hautes juridictions dans les modalités et les limites de leurs contrôles de l'application de la loi, notamment en matière civile et commerciale.