La disparition non contentieuse des actes administratifs : contribution à la théorie du retrait et de l'abrogation des actes administratifs

• Auteur / Autrice : Sylvie Carotenuto
• Direction : Patrick Gaïa
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Retrait (droit administratif)

Résumé

La reconnaissance d'une competence administrative de retrait et d'abrogation des actes administratifs est incontestable. Il fallait neanmoins examiner dans quelle mesure l'administration, en droit francais essentiellement, etait competente pour mettre fin a ses propres actes, reglementaires ou non, avec un effet ex tunc par le retrait ou avec un effet ex nunc par l'abrogation. Le juge administratif, en l'absence de disposition textuelle, a du elaborer la theorie du retrait et de l'abrogation des actes administratifs en encadrant necessairement la competence de l'autorite administrative. Les conditions d'existence meme de cette competence administrative unanimement admise, - examinees dans la premiere partie -, dependent de la i conciliation des differents principes, refletant les divers interets en presence : la necessaire adaptation de la regle de droit et la fondamentale protection des citoyens. La combinaison des principes de notre droit va tantot justifier le retrait et l'abrogation, tantot y faire obstacle. La garantie accordee aux citoyens est egalement revelee, independamment des regles elaborees pour prevenir la remise en cause des decisions administratives, a travers les garanties formelles posees et imposees a l'administration. L'acte de retrait ou d'abrogation, envisage du point de vue de son entree en vigueur est un acte administratif a part entiere dont la validite depend du respect d'un certain nombre de regles de competence, de delai, de procedure et de forme. L'exercice de la competence de retrait et d'abrogation - objet de la seconde partie - est aussi necessairement encadree, toujours dans un souci de defense des citoyens. Le juge, tres sensible et preoccupe par les droits des administres, tend a accroitre la place consentie a une meilleure garantie de la securite juridique, principe dont la consecration explicite en droit francais est tres attendue.