Thèse soutenue

La responsabilité des communes du fait de leur intervention dans le domaine économique
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Auteur / Autrice : Léandre Serge Moyen
Direction : Jean-Marie Pontier
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 2000
Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Résumé

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La loi du 2 mars 1982 portant droits et libertes des communes, des departements et des regions ainsi que les textes relatifs a la decentralisation ont donne un nouvel essor aux interventions economiques des communes en facilitant leur diversification. Cela aura malheureusement pour contrepartie l'accroissement du risque financier lie au contentieux. En effet, de plus en plus, les communes s'exposent a des condamnations a des dommages-interets en s'investissant dans des activites economiques, meme dans la plus parfaite legalite. Ces condamnations peuvent d'autant grever leur equilibre financier qu'entre desormais en scene le juge judiciaire dont le role sanctionnateur n'est plus a demontrer. La devolution de l'ensemble du contentieux des interventions economiques a une juridiction specialisee, souhaitee par une partie de la doctrine, se heurte a un refus categorique du legislateur, alors que la dualite de juridiction pose, en la matiere, plus de problemes qu'ailleurs. D'une part, les juges traditionnels, peu habitues aux subtilites de l'economie, sont parfois desarmes par la complexite des questions soulevees ; d'autre part, l'eparpillement de ce contentieux entre les regles publiques et privees de la responsabilite risque de donner lieu a des decisions de fond divergeantes qui sont de nature a creer des discriminations entre les justiciables selon qu'ils seront devant le juge judiciaire ou le juge administratif. Il est indispensable que le droit positif s'oriente vers l'unification de ce contentieux. A cet egard, le juge administratif- contrairement a ce qui est souvent soutenu - nous parait etre le mieux a meme de jouer le role de juridiction economique provisoire dans la perspective de la creation d'une magistrature economique. Mais une telle option implique de la part de la juridiction administrative un effort d'adaptation.