Étude critique du régime du concours réel d'infractions

• Auteur / Autrice : François Gonzalvez
• Direction : Gaëtan Di Marino
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Pluralité d'infractions

Peines

France

Droit pénal

Résumé

Le regime du concours reel d'infractions defini dans les articles 132-2 et suivants du c. P. Se fonde sur l'hypothese ou une personne commet plusieurs infractions sans avoir ete entre temps penalement condamnee pour l'une d'entre elles. Les modalites du regime du concours reel d'infractions reposent sur la nature des peines en concours mais aussi sur la forme unique ou plurale de la poursuite des infractions commises. Malgre le caractere recent de ces articles de loi, le regime du concours reel d'infractions laisse cohabiter des regles anciennes deja critiquees par la doctrine avec des techniques nouvelles de cumul des peines qui semblent a priori manquer de coherence. Cela legitime l'etude critique de la forme et du fonc du concours reel d'infractions. La plupart des imperfections relevees pourrait etre compensee par un simple toilettage du regime existant. L'analyse de ce dernier revele cependdant deux inconvenients majeurs : l'effacement par la confusion des quanta de peines ayant exactement sanctionne chaque infraction commise et la rigidite du mode de calcul du plafond qui conduit a admettre des resultats parfois trop clements ou trop severes mais bien souvent disproportionnesavec la faute commise. L'indaptation du regime du concours reel d'infractions est des lors evidente. Ces deux inconvenients motivent la reconstruction du regime du concours reel. Il s'agira de proposer un regime qui permette de connaitre meme apres confusion le quantum de chaque peine sanctionnant chaque infraction et donc de formuler le choix d'un principe de cumul. Le principe de cumul sera choisi parmi les systemes existant aujourd'hui dans le dispositif legal francais. Les propositions formulees traduiront des lors simplement le developpement du champ d'application d'un principe existant deja aujourd'hui en france. Il s'agira egalement de proposer une methode de calcul du plafond qui s'adapte a chaque hypothese et qui permette ainsi de prononcer des peines davantafe proportionnees avec le nombre et la nature des infractions commises. Le choix de la methode de plafonnement s'operera parmi les exemples fournis par les legislations etrangeres. Finalement, ces deux propositions d'un principe de cumul et d'une methode de plafonnement seront integrees dans un dispositif legal qui constituera une proposition de loi