La nature juridique de l'action civile

par Philippe Bonfils

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Sylvie Cimamonti.

Soutenue en 2000

à Aix-Marseille 3 .

mots clés

• Poursuites judiciaires -- France
• Procédure (droit) -- France

Résumé

L'action civile est une action en reparation d'un dommage cause par une infraction, susceptible d'etre exercee devant les juridictions civiles ou penales. Pour autant, et malgre le maintien d'un particularisme residuel, cette action presente une nature civile, independamment de la juridiction devant laquelle elle est portee. Cette analyse resulte en premier lieu du renforcement des caracteres generiques de l'action civile, qui marquent son rattachement aux conditions generales de la responsabilite civile. Ainsi, la chambre criminelle a peu a peu abandonne sa position restrictive et autonomiste des notions de dommage et de sujet de l'action, se rangeant a la conception universelle retenue depuis longtemps par les juridictions civiles. Surtout, la reparation apparait comme la finalite exclusive de l'action civile, dans la mesure ou les aspirations vindicatives des victimes ne relevent pas de l'action civile mais du concept distinct de la participation au proces penal. Par cette distinction fondamentale, dont se font l'echo la jurisprudence et le legislateur, l'action civile affiche alors un caractere purement patrimonial. Cette conception provient, en second lieu, de l'affaiblissement croissant des caracteres specifiques de l'action civile, ce qui se traduit par une alteration de ses rapports avec l'infraction et l'action publique. Ainsi, le lien entre l'action civile et l'infraction est tres largement emousse, a tel point qu'il ne subsiste encore, de facon limitee et discutee, qu'en matiere d'infractions d'imprudence sous la forme du principe de l'unite des fautes civile etpenale d'imprudence. Par ailleurs, au terme d'une evolution continue, l'action civile s'est largement affranchie du "joug" de l'action publique, comme en atteste l'effondrement des diverses composantes de la primaute du criminel sur le civil. Le caractere accessoire de l'action civile par rapport a l'action publique est ainsi fortement assoupli

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