Les actes ayant pour objet l'action en justice

• Auteur / Autrice : Nicolas Cayrol
• Direction : François Grua
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1999
• Etablissement(s) : Tours

Mots clés

Mots clés contrôlés

Fins de non-recevoir

France

Actions et défenses

Résumé

Les actes ayant pour objet l'action en justice definissent l'etendue de la recevabilite des pretentions litigieuses. Selon les cas, les parties conviennent d'etendre ou, au contraire, de restreindre l'etendue des pretentions qui pourront etre soumises a un juge. Dans le premier cas, il s'agit de la transmission de l'action en justice. Dans le second, de la neutralisation de l'action. Ces actes juridiques prennent des formes variees, notamment lorsqu'il s'agit de la neutralisation de l'action (clauses de non-recours, quittances pour solde, transactions, etc. ). Cependant, au-dela de cette heterogeneite, tous ces actes renvoient une image de l'action en justice a partir de laquelle ils se definissent. Ils s'analysent tous, en definitive, soit comme des conventions ayant pour objet d'ecarter une fin de non-recevoir pour les transmissions d'action, soit en fins de non-recevoir conventionnelles pour les neutralisations d'action. Cette problematique procedurale commande les aspects les plus marquants du regime juridique de ces actes. C'est ainsi que les regles qui commandent la recevabilite des pretentions litigieuses s'insinuent dans la mise en oeuvre des conditions de validite de ces actes juridiques. La meme remarque vaut egalement pour la comprehension de leurs effets.