Thèse soutenue

La répression des infractions fiscales : sanctions administratives et sanctions pénales
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Auteur / Autrice : Joseph Chiari
Direction : Bernard Plagnet
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1999
Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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La répression des infractions fiscales par la voie administrative ou par la voie judiciaire est une nécessité qui permet à l'État souverain d'assurer simultanément le budget de la nation tout en ayant présent à l'esprit que les fraudeurs doivent être dissuadés de s'exonérer de leur charge fiscale. Alors que les infracteurs sont conscients à tort ou à raison que les prélèvements qu'ils subissent n'ont aucune commune mesure avec leurs possibilités financières, mais pensent aussi que la redistribution de ces prélèvements ne correspond en rien avec les discours de solidarité des hommes politiques. La question nationale qui se posera dans un très proche avenir, sera de savoir où se situe le plafond supportable des prélèvements obligatoires. La complexité de la fiscalité et sa double répression fiscale et pénale pour une même infraction, sans harmonie avec la convention européenne des droits de l'homme, ne donnera de solution ni aux fraudeurs qui estiment que la fiscalité est dissuasive et non incitative, ni à l'administration lorsqu'on fait allusion à un monde sans loi face à une criminalité financière mondiale. A l'heure d'Internet, les énormes marchés financiers, relayés par l'informatique et les satellites, font le tour de la planète en ne s'arrêtant que momentanément la où leur rémunération est la plus favorable. Ainsi, les adeptes de la fraude industrielle internationale n'ont rien à craindre tant que ce sont les bricoleurs fraudeurs nationaux qui sont poursuivis.