La liberte contractuelle et le droit fiscal

par JEAN YVES CHABANNE

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Patrick Serlooten.

Soutenue en 1999

à Toulouse 1 .

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Résumé

Aujourd'hui, le contrat n'apparait plus comme un monde ferme, hermetiquement clos. On ne peut le presenter abstraction faite de l'environnement juridique dans lequel il se developpe. Il ne peut se soustraire a l'omnipresence de la fiscalite : elle constitue un de ses milieux juridiques d'accueil. Alors que l'un et l'autre sont le champ d'investigations distinctes, ils se cotoient intimement dans la pratique. Ce lien, pour etre compris, suppose une distinction entre la liberte contractuelle formelle et la liberte contractuelle reelle. La liberte contractuelle formelle comporte pour limites les interdits que le droit fiscal fait peser sur les contribuables dans leurs activites conventionnelles. Ces restrictions directes sont peu nombreuses car le droit fiscal n'a pas pour vocation de reglementer l'activite des contractants. La liberte contractuelle est donc une liberte peu surveillee, du point de vue du droit fiscal. La liberte contractuelle reelle, quant a elle, resulte de l'exercice effectif de leur liberte par les contractants en presence des contraintes economiques, donc fiscales, auxquelles ils sont exposes. Celles-ci peuvent resulter d'incitations fiscales. La liberte contractuelle reelle est donc une liberte volontairement conditionnee. La liberte contractuelle reelle subit aussi le contrecoup des incertitudes resultant d'une insuffisante securite juridique en matiere fiscale. Elles ont un effet inhibitif sur les contractants. Elles tiennent au droit applicable en lui-meme, mais aussi a sa mise en oeuvre, dans le temps et dans l'espace. De la sorte, la liberte contractuelle reelle peut etre involontairement conditionnee par le droit fiscal.