La peine de mort et les travaux forcés à perpétuité devant la Cour d'assises d'Eure-et-Loir (1811-1900)

par Guillaume Mickeler

Thèse de doctorat en Histoire du droit

Sous la direction de Louis Caillet.

Soutenue en 1999

à Paris 12 .

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  • Résumé

    La these porte sur l'etude de la condamnation de 244 condamnes a la peine de mort et aux travaux forces a perpetuite par la cour d'assises d'eure-et-loir de 1811 a 1900. De multiples sources ont ete depouillees : principalement les dossiers d'instruction les comptes-rendus des presidents d'assises, la presse locale et les indications du compte general, afin de resituer ces donnees dans un cadre plus large. La recherche met tout d'abord en evidence l'ecart tres important qui existe entre la loi penale et son application. En effet, le code penal de 1810 prevoyait ces deux sanctions pour de tres nombreux crimes. Or, la cour d'assises de chartres s'est montree beaucoup plus restrictive, en ne condamnant aux deux peines perpetuelles que certains crimes commis dans des conditions particulieres, comme par exemple les assassinats commis dans le but de voler la victime. La peine capitale connait l'evolution la plus spectaculaire : elle ne concerne plus que 1,1% des accuses chartrains de 1880 a 1900 (contre 3,6% de 1811 a 1831) et aucun condamne ne subit l'execution du chatiment. Il apparait donc qu'a la fin du xixeme siecle, une sorte d'abolition de fait s'esquisse pour la peine capitale, alors que dans le meme temps, les travaux forces a perpetuite font de plus en plus office de peine de substitution dans la sanction des crimes les plus graves. L'etude s'est attachee a rechercher quel protagoniste du proces est responsable de cette evolution. Or, il apparait nettement que le jury a eu le role preponderant en la matiere. Dans un premier temps, avant la grande loi du 28 avril 1832, il a utilise les acquittements et les disqualifications pour limiter les effets devastateurs de la rigidite du code penal originel. Apres 1832, il s'est servi des circonstances attenuantes pour individualiser la peine, en fonction des circonstances du crime et de la personnalite des criminels. Cette cesure a donc ete retenue pour mettre en valeur l'evolution des deux peines perpetuelles.

  • Titre traduit

    The death penalty and the penal servitude for life by the assize court of eure-et-loir (1811-1900)


  • Résumé

    The object of this thesis is the study of the condamnation of 244 persons to death penalty and penal servitude for life by the assize court of eure-et-loir between 1811 and 1900. We have investigated many documents : principally records of inquiries, newspaper and reports of president of assizes and the indications of the "compte general", with the intention of comparing in a larger area these informations. This research shows at first the gap between the criminal law and its application. The penal code of 1810 inflicted death and penal servitude for many crimes. But in fact the assize court of chartres was more restrained : it used perpetual punishments only for crimes committed under particular circumstances, for instance the premidated murders for robbing the victim. The death penalty has the most spectacular evolution : it sanctions only 1,1% of the accused in chartres between 1880 and 1900 (they were 3,6% between 1811 and 1831) and it is a fact, that nobody is executed in this time. It appears consequently that a sort of abolition of the capital punishment is starting off at the end of xixth century, but at the same time penal servitude for life in convict prison or in colonies serves more and more as a substitute to sanction the most important crimes. The aim of this study to search what is the cause or who is the protagonist of the trial responsible for this evolution. But, it appears clearly the jury has the preponderant part in this matter. For the first time, before the great law of the 28th april 1832, the jury used acquittals and "disqualifications" as means of limiting the devastating effects of the rigidity penal code of 1810. After 1832, it used the extenuating circumstances to individualize the penalty, according to the crimes circumstances and the criminals personality. This date has been therefore detained to show the evolution of the two penalties.

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Informations

  • Détails : 2 vol. (882 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 178 ref.

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  • Cote : MICROF/MIC
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  • Cote : GM1621-1999-1
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