L'efficacité internationale des sûretés mobilières et l'unification du droit privé

par Federica Rongeat-Oudin

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Bertrand Ancel.

Soutenue en 1999

à Paris 11 .

mots clés

• Droit international privé -- Sûretés

Résumé

Les droits du creancier titulaire d'une surete conventionnelle portant sur un bien meuble survivent rarement au deplacement du bien. On a incrimine a ce sujet le rattachement de ces operations a la loi du lieu de la situation, a l'origine du conflit mobile. Or, la paralysie des suretes etrangeres ne decoule pas de la lex situs mais plus exactement de son utilisation jurisprudentielle : elle a etemanipulee en vue de parvenir au resultat le plus severe. Une telle approche fonctionnelle est justifiee lorsqu'elle a pour objet de reporter au niveau international une politique jugee souhaitable. Mais, s'il fut un temps ou le droit francais etait hostile a l'efficacite des suretes, il ne l'est plus aujourd'hui. Au contraire, il se montre depuis 1980 toujours plus favorable a ces dernieres (efficacite de la reserve de propriete, diverses applications de la fiducie, etc. ) l'internationalisation des suretes peut donc etre assuree en maintenant la lex situs a condition toutefois d'abandonner l'approche fonctionnelle. Le droit francais offre en effet suffisamment de suretes pour trouver un receptacle pour introduire la surete etrangere. Cela suppose neanmoins de faire beneficier le creancierd'un delai de validite provisoire pour lui laisser le temps de satisfaire aux conditions d'opposabilite posees par la loi de la nouvelle situation. Cette solution n'est cependant envisageable que pour les biens ordinaires. Les biens tres mobiles doivent etre soustraits aux aleas de leurs deplacements. Le droit uniforme offre a cet egard une alternative interessante en proposant dans la future convention d'unidroit sur les garanties internationales portant sur des materiels d'equipement mobiles un corps de regles particulierement efficaces pour leur beneficiaire. Cette convention est a cet egard le complement ideal de la solution preconisee : le maintien de la regle de conflit classique sous reserve de l'abandon de son utilisation fonctionnelle.

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