La situation des étrangers malades en irrégularité de séjour

par Davy Aouizerate

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de André Demichel.

Soutenue en 1999

à Paris 8 .

mots clés

• Immigrés clandestins -- Maladies -- France
• Immigrés clandestins -- Droits -- France
• Santé publique -- Droit -- France
• Expulsion des étrangers -- France

Résumé

La loi, dite Debré, du 24/04/97 avait introduit dans l'ordonnance du 2/11/45 une disposition visant à protéger contre une mesure d'éloignement (art. 25-8 de l'ordonnance) "l'étranger résidant habituellement en France atteint d'une pathologie grave nécessitant un traitement médical dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi". Dans la continuité logique de la circulaire du 24/06/97 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière, la loi du 11/05/98 complète cette protection en obligeant l'administration à délivrer à l'intéressé une carte de séjour temporaire assortie d'une autorisation de travail, là où, en pratique, il n'obtenait au mieux que des autorisations provisoires de séjour de courtes durée qui ne lui conféraient aucun accès ni aux soins, ni au travail. . .

Titre traduit

The situation of the foreign invalids in irregularity of stay

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