L'acte suspect ou la théorie des nullités à l'épreuve du droit des procédures collectives

• Auteur / Autrice : François Vinckel
• Direction : Michel Germain
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1999
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Entreprises en difficulté (droit)

Résumé

La loi 85-98 du 25 janvier 1985 a reconduit en droit positif une institution traditionnelle de la faillite : la periode suspecte. Le legislateur a transforme la portee de ce dispositif, en substituant la nullite a l'inopposabilite qui s'appliquait depuis le droit ancien. Le dispositif permet d'annuler diverses operations qui s'averent mutiles pour le debiteur en cessation des paiements, bien qu'elles resultent de l'expression d'un consentement librement donne sur un objet et sur une cause reels et licites. Parallelement, l'annulation profite au << failli >>, dont elle reconstitue le patrimoine. Il s'ensuit que la nullite des actes suspects est fondee sur une presomption legale de defaillance de la volonte du debiteur en cessation des paiements, dans le dessein de le proteger contre les rigueurs du commerce juridique : ce dispositif n'est autre qu'un regime d'incapacite. Les mecanismes de la periode suspecte s'expliquent grace a la notion commune d'incapacite, sans alterations significatives. L'incapacite permet de concilier la protection du debiteur, la sauvegarde de l'entreprise, et le reglement des creanciers, qui sont les objectifs de la procedure collective. Confronte a un etat de cessation des paiements, le debiteur recourt a des expedients afin de poursuivre son activite, au risque de porter atteinte a l'entreprise et, par dela ses creanciers directs, au tissu economique dans son ensemble. Pour remedier a cette situation, la loi sanctionne la gestion ruineuse du debiteur qui ne declare pas la cessation de ses paiements, au risque de compromettre la viabilite de son entreprise et de peser sur l'ensemble de la collectivite economique.