Les garanties des contribuables dans les procédures d'imposition

par Alain Abitam

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean Lamarque.

Soutenue en 1999

à Paris 2 .

mots clés

• Contrôle fiscal -- France
• Impôt -- Recouvrement -- France
• Impôt -- Administration et procédure -- France
• Recours administratifs -- France
• Contrôle fiscal -- France

Résumé

Couramment utilisee par le legislateur, la notion de garantie ne connait pourtant pas de definition legale. Le terme de garantie est charge d'une certaine specificite en matiere fiscale tenant a sa nature et a son contexte historique. Les bases du systeme actuel des garanties n'ont ete posees que tardivement dans les annees 1950, soit bien apres celles accordees en droit penal. L'administration fiscale, le legislateur et le juge de l'impot ont elabore un veritable systeme de protection a l'egard des contribuables permettant de retablir le desequilibre entre l'administration et les redevables, alors tres accentue avant les reformes de 19541955. L'une des specificites du systeme fiscal tient au fait que les preoccupations du legislateur se melent systematiquement aux considerations politiques. Certaines mesures presentees comme offrant une protection accrue aux contribuables se sont revelees etre inconsistantes et ne sont donc finalement destinees qu'a rassurer le contribuable. Cet aspect illusoire se retrouve dans les garanties qui ont paradoxalement, en pratique, pour effet d'aggraver la situation des contribuables. La seconde specificite du regime de protection tient au fait que le juge de l'impot a impose a l'administration fiscale des regles formelles tres rigoureuses du fait de l'imprecision de certains textes legislatifs, lui laissant un large pouvoir d'interpretation. A compter des annees 1960, il a elabore tout un systeme de garanties, fort eloigne parfois des objectifs recherches par le legislateur et fonde notamment sur le principe que la violation de toute formalite entraine la nullite de la procedure d'imposition et sur l'absence de nullites d'ordre public dont la suprematie est pourtant reconnue dans le regime des nullites civiles, penales et administratives. Ce formalisme destine a proteger les droits des contribuables peut etre analyse comme un <<formalisme de contrainte>> car il est davantage concu comme une sanction des obligations de l'administration. La jurisprudence se caracterise egalement par le refus de prendre en compte des violations de droits fondamentaux dans certaines procedures exorbitantes.

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