Thèse soutenue

L'appréhension des petites et moyennes entreprises par le droit communautaire des affaires
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Auteur / Autrice : Marine Nossereau
Direction : Hélène Gaudemet-Tallon
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1999
Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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Les petites et moyennes entreprises (p. M. E. ) representent 99,8% des 16 millions d'entreprises que compte l'europe communautaire, emploient 66,2% de la population active, et realisent 65% du chiffre d'affaires total. Les institutions communautaires ont developpe depuis 1986 une politique en leur faveur. Celle-ci est mise en oeuvre dans les actions que la communaute mene pour l'achevement du marche interieur, pour imposer aux etats membres une prise en compte de l'interet des p. M. E. Dans leurs politiques internes, et pour apprehender les comportements des entreprises. Le marche unique s'est mis en place sans tenir compte de l'interet des p. M. E. . La necessite d'achever le marche interieur avant la realisation de l'union monetaire a impose une relance de l'integration que la commission veille a adapter aux p. M. E. , qui doivent pouvoir acceder aux libertes de circulation des marchandises, des capitaux, d'etablissement et de prestation de services. L'action que la communaute impose aux etats membres pour influencer leur action en matiere d'aides et de marches publics d'une part et de reglementation du droit des societes et du droit fiscal d'autre part, n'est pas suffisamment efficace, a l'exception de la politique des aides. Enfin, la politique visant directement les p. M. E. , soit pour controler leur comportement concurrentiel soit pour encourager leur adaptation au marche interieur semble couronnee de plus de succes.