Emprunts obligataires et procédures collectives

par Sandra Benhaim

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Paul Le Cannu.

Soutenue en 1999

à Paris 1 .

mots clés

• Redressement judiciaire -- France
• Obligataires -- France
• Bourse -- France
• Comptes de titres -- France

Résumé

L'obligataire est un créancier particulier de la société émettrice parce qu'investisseur, il reçoit en contrepartie de sa créance qu'il détient sur cette société, un titre, l'obligation. Ce statut lui confère des droits spécifiques exprimés au travers de la masse, et ce même si la société émettrice est en redressement judiciaire. Cet investisseur porteur de titres de créance dont il a la propriété, peut les céder sur le marché de gré à gré ou encore sur les marchés réglementés par exemple, mais cette liberté peut être contrecarrée par le redressement judiciaire d'un intermédiaire financier intervenant dans le processus de transfert de propriété de ses titres. De même, le propriétaire de titre peut être affecté par le redressement judiciaire du teneur de son compte titres. Toujours est il que créancier de la société émettrice, l'obligataire est un créancier particulier mais non pleinement protégé contre le redressement judiciaire de celle-ci. Et, en tant que propriétaire de titres, c'est un investisseur protégé mais indifferencié. Le législateur tend aujourd'hui à supprimer la specificite des titres obligataires pour ne parler que d'instruments financiers et de titres de creance. Mais les obligataires forment une categorie particulière d'investisseur qui doit être préservée car l'obligataire, distinct par exemple d'un actionnaire, ne dispose pas des mêmes droits ni ne supportent les mêmes risques.

Titre traduit

Debentures and bankruptcy proceedings

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