La contractualisation des procedures collectives

par Olivier Tiquant

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Paul Le Cannu.

Soutenue en 1999

à Paris 1 .


  • Résumé

    L'application pratique du droit des procedures collectives et sa consecration par la loi du 10 juin 1994, revele un phenomene de contractualisation. Le role de la volonte normative, de la negociation et le renforcement de l'effectivite des engagements souscrits en forment les trois criteres. Nous proposons une relecture des lois du 1er mars 1984 et du 25 janvier 1985, sous une notion elargie de procedures collectives, a l'aune du phenomene de contractualisation. Les manifestations de ce phenomene se revelent dans toutes les phases de la procedure (premiere partie). La confrontation de ce phenomene avec le systeme juridique des procedures collectives (deuxieme partie) revele de prime abord que les procedures collectives sont desormais a l'epreuve du contrat. En effet, la contractualisationreduit l'autorite des principes directeurs d'ordre public et d'egalite des creanciers. Pareillement, les finalites de la loi du 25 janvier 1985 inscrites dans son premier article, voient leur realisation menacee. L'epreuve se manifeste aussi dans les facteurs paradoxaux de la contractualisation : les sanctions et l'encadrement judiciaire. Cette contractualisation paradoxale est inscrite en filigrane dans la loi. La jurisprudence, notamment le tribunal de commerce de paris, fournit des illustrations de transactions aboutissant a des resultats concluants. Cette confrontation de la contractualisation et des procedures collectives peut etre harmonisee par l'application de la theorie de l'equivalence juridique des resultats, qui permet de constater le recherche d'un echange equilibre entre le contrat et l'institution des procedures collectives. Elle peut etre optimisee par la prise en compte du phenomene par le legislateur, notamment dans la reforme qui se prepare.


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Informations

  • Détails : 479 f.
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  • Annexes : 314 ref.

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