Le principe d'un salaire minimum garanti
par Gilbert Tchapda Bello
Thèse de doctorat en Droit privé
Sous la direction de Pierre Rodière.
Soutenue en 1999
à Paris 1 .
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Résumé
La loi du 11 février 1950 rétablie la libre fixation des salaires par les parties ; seule limite, le respect du salaire minimum. Si la convention collective assure aux salariés le paiement d'un salaire au moins égal à sa qualification professionnelle, le législateur a institué un salaire minimum légal destine à garantir le pouvoir d'achat des bas salaires. La protection apportée par le smic ne peut être qu'améliorée par l'accord collectif et/ou le contrat de travail. L'efficacité des actions exercées par l'administration, ainsi que l'action des syndicats ou des salaries devant le juge est telle que le salaire minimum apparait comme une garantie inespérée du pouvoir d'achat du salarié. Cette politique de lutte contre la pauvreté est pourtant mise en épreuve par la mutation économique actuelle. La politique d'emploi en faveur des populations fragiles justifie des dérogations au principe du salaire minimum et, la réduction légale du temps de travail soulève des inquiétudes quant à son incidence sur le maintien du pouvoir d'achat des bas salaires. La mutation économique actuelle amené à s'interroger sur la survie d'un principe de salaire minimum construit sur un mode traditionnel de rapports salariaux qui semble révolu. Le plein emploi n'apparaissant plus comme la norme, pour garantir le pouvoir d'achat du travailleur, ne devient-il pas alors nécessaire de partir du concept du salaire minimum pour celui de revenu minimum ?
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Titre traduit
The principle of a guaranted minimum wage
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