Services publics et services d'intérêt économique général dans la Communauté européenne : éléments de droit comparé et analyse du droit communautaire

par Stéphane Rodrigues

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Philippe Manin.

Soutenue en 1999

à Paris 1 .

mots clés

• Concessions (droit administratif)
• Concurrence -- Droit
• Entreprises publiques -- Droit -- Pays de l'Union européenne
• Services publics -- Droit -- Pays de l'Union européenne
• Droit public (droit européen)

Résumé

Le traité d'Amsterdam, signe en octobre 1997, introduit un article 7d dans le traité instituant la communauté européenne (futur article 16 CE) relatif aux services d'intérêt économique général, illustrant la construction progressive, pour la réalisation du marché intérieur, d'un cadre communautaire des services publics, spécialement organisés en réseaux (Energie, postes, télécommunications, transports). La démarche est d'autant plus délicate que la notion de service public (partie I) ne fait pas l'objet d'une définition uniforme en droit compare (notamment en droits allemand, anglais, espagnol et français). Le droit communautaire développe plusieurs concepts - en droit originaire (article 77 CE : service public; article 90 CE : service d'intérêt économique général), comme en droit dérivé (obligations de service public et service universel) -, mais qui, pour l'essentiel, rendent compte d'une réalité commune : des activités économiques d'intérêt général assumées et/ou placées sous le contrôle des pouvoirs publics. Aussi, a priori neutre à l'égard de la nature publique ou privée de l'opérateur du service public, dont il reconnait et cherche à intégrer la diversité des modes nationaux de gestion (partie II), le droit communautaire est-il la source d'un nouveau cadre de régulation des services publics (partie III) : d'une part, d'un point de vue institutionnel, il suscite l'émergence de nouvelles instances nationales de règlementation ; d'autre part, d'un point de vue matériel, le droit communautaire enrichit les règles de fonctionnement des services publics, encadre l'aménagement des règles de concurrence dont ils bénéficient et veille à leur garantir un régime de financement dans le respect des exigences communautaires. Ce faisant, droits nationaux et droit communautaire convergent et se complètent dans la recherche de l'équilibre entre les priorités concurrentielles et libre-échangistes du marché unique et les considérations d'intérêt général dont les services publics sont porteurs, comme éléments du modèle européen de société.

Titre traduit

Public services and services of general economic interest in the European community elements of comparative law and community law analysis

Pas de résumé disponible.