De la primauté des règles de droit transnationales dans la résolution au fond, par voie d'arbitrage, des litiges du commerce international : une étude comparée France-Suisse-Amérique du Nord
par Jean-Michel Nogueroles
Thèse de doctorat en Droit privé
Sous la direction de Christian Gavalda.
Soutenue en 1999
à Paris 1 .
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Résumé
Depuis une trentaine d'année, un nouveau phénomène conventionnel a fait son apparition dans les relations internationales. Il s'agit de conventions passées entre personnes publiques relevant d'états differents. La présente etude se propose d'en construire la théorie juridique. Ceci nécessite d'étudier ce phénomène successivement sous l'angle du droit international public, puis sous celui du droit interne. On identifiera ce faisant le régime juridique des contrats transnationaux entre personnes publiques. Celui-ci a pour particularité essentielle de relever à la fois du droit international privé et du droit administratif.
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Titre traduit
Prior application of transnational rules of law in international commercial arbitration : a comparative study : France-Switzerland-North America
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Résumé
Approximatively thirty years ago, a new type of agreement started to develop in international relations. The specificity of these agreements relies on the fact that they are concluded between public authorities of different states. This study aims to construct a legal theory of such a conventional phenomenon from first a public international law point of vue, and secondly a domestic law point of vue. The rules applying to these contracts will thus be identified. The most distinctive feature of these rules consists in their origin involving both private international law and administrative law.
