La responsabilité des communes en matière d'urbanisme

par Marc Taddei

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Christian Vallar.

Soutenue en 1999

à Nice .

mots clés

• Droit de l'urbanisme
• Décentralisation administrative
• Réparation (droit)
• Communes -- Responsabilité -- France

Résumé

Les lois du 7 janvier 1983 et du 18 juillet 1985 ont décentralisé vers les communes la plus grande part des compétences en matière d'urbanisme. Ce transfert des compétences s'est corrélativement accompagné d'un transfert de responsabilité. L'urbanisme décentralisé reste une matière très lourde de présupposés. Il ne se passe pas une semaine sans que les médias ne se fassent l'écho d'affaires mettant en cause la responsabilité communale, à raison de l'exercice dévoyé des compétences urbanistiques. Cette réalité ne doit pas cacher que la plupart des illégalités commises par les communes de taille modeste sont liées à un comportement involontaire, directement induit par une insuffisante connaissance de la règle de droit. Se retrouve ici l'une des principales critique adréssée à la décentralisation, qui ne s'est pas accompagnée des moyens financiers nécessaires permettant de tirer les conséquences de l'obligation de résultat mise à la charge de la commune par le juge administratif. La loi a bien prévu des mesures d'accompagnement et d'encadrement par l'intervention des services de l'Etat et du Préfet. Mais, le peu de zèle à exercer cette fonction et la lourdeur des tâches qui leur sont attribuées, ont souvent placé la commune seule, face à ses responsabilités. Face à des enjeux toujours plus importants et des plaideurs toujours mieux conseillés et imaginatifs, le coût du contentieux indemnitaire pour la commune a rapidement pris une ampleur inquiétante. Dans ces conditions, le recours à l'assurance et aux modes de règlement non-juridictionnels mais aussi la recherche de la garantie de l'Etat sont devenus des impératifs pour la continuité du service accompli par la commune et pour la diminution de la charge indemnitaire lui incombant. Si la responsabilité des communes en matière d'urbanisme répond aux règles classiques de la responsabilité administrative générale, elle n'est pourtant pas exempte de spécificités. L'analyse à laquelle se livre le juge administratif du préjudice réparable, tout autant que la complémentarité des compétences de la commune et de l'Etat voulue par les lois de décentralisation, forment l'intérêt de la responsabilité des communes en matière d'urbanisme.

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