Contravention de grande voirie, domaine public naturel et protection penale de l'environnement

par Mylène Le Roux

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de René Hostiou.

Soutenue en 1999

à Nantes .

mots clés

• Infractions contre l'environnement
• Domain public
• Environnement -- Droit
• Domaine public
• Infractions contre l'environnement

Résumé

La contravention de grande voirie, instrument herite de l'ancien regime et dont le contentieux est confie depuis la loi du 29 floreal an x aux juridictions administratives, constitue le volet penal de la domanialite publique. Elle se definit comme tout fait materiel pouvant compromettre l'integrite du domaine public ou nuire a l'usage auquel il est affecte. Parce qu'elle s'applique a des biens qui se concoivent desormais comme des elements de l'environnement, elle est confrontee aux enjeux modernes de l'ecologie. Cette etude, a la croisee des reflexions actuelles menees concomitamment sur le droit de l'environnement et sur la propriete publique, se propose d'evaluer l'exploitation effective dont fait l'objet l'infraction de grande voirie comme les potentialites qu'elle recele en matiere environnementale. Les recherches menees dans ce cadre mettent en evidence les evolutions paralleles, induisant des effets contraires, dont l'infraction a la police domaniale, envisagee comme instrument de protection de l'environnement, a ete l'objet. La contravention de grande voirie a beneficie d'une construction jurisprudentielle praeter legem ayant permis l'extension de son champ spatial au dommage ecologique et l'application a ce dernier d'un regime juridique privilegiant la remise en etat du milieu degrade. Elle s'integre, en revanche, dans un cadre legal faisant prevaloir la repression judiciaire et restreignant correlativement son exploitation a des fins environnementales.

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