Le reclassement du salarié en droit du travail

par Franck Héas

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Alain Supiot.

Soutenue en 1999

à Nantes .

mots clés

• Licenciements economiques
• Chomage
• Licenciements économiques
• Chômage

Résumé

La notion de reclassement étant ancienne et protéiforme, les acceptions de ce terme étant nombreuses et variées, le concept de reclassement est assurément problématique. Néanmoins, une catégorisation des principales actions de reclassement admises en droit du travail peut être proposée. D'une part, les obligations de reclassement, pour lesquelles une théorie juridique unitaire est désormais envisageable, imposent à l'employeur d'effectuer les recherches nécessaires pouvant permettre de maintenir l'emploi du salarie inapte ou vise par un projet de licenciement pour motif économique. Les investigations doivent alors être menées avec diligence dans un cadre temporel et spatial précis, défini par la jurisprudence. D'autre part, les aides au reclassement représentent l'ensemble des actions menées afin de faciliter la reprise d'une activité professionnelle par les travailleurs en recherche d'emploi. De manière uniforme, ces aides au reclassement représentent des dispositifs cibles et complémentaires mis en œuvre par l'ancien employeur ou les institutions intervenant sur le marche du travail (ANPE et ASSEDIC), postérieurement à la rupture de premières relations salariales. Même si les actions de reclassement se distinguent donc en fonction de leur finalité et des catégories de travailleurs éligibles, le reclassement désigne en droit du travail une action positive de l'employeur ou d'un tiers au contrat de travail, devant permettre au travailleur d'exercer une activité professionnelle nouvelle qui ne soit pas nécessairement salariée.

Titre traduit

The wage earner regrading in employment law

Résumé

The notion of regrading being ancient and protean, the acceptance of this term is most certainly problematic. Nevertheless, a categorization of main regrading actions admitted in employment law can be proposed. On the one hand, the regrading obligations, for which ones an unitarian juridical theory is henceforth conceivable, oblige the employer to persue the necessary investigations which could allow to maintain the job of the unfit wage earner or concerned by a redundancy project for economical ground. The investigations must be conduct with diligence in a clear temporal and spatial context, defined by the jurisprudence. On the other hand, the regrading helps represent the whole actions done in order to facilitate the recovery of a professionnal activity by the workers in search of job. In a uniform way, this regrading helps represent target and complementary system setting up by the previous employer or the institutions acting on the working market, after the breaking of salary relations. Even if the regrading actions are different according to their aim and categories of eligible workers, the regrading design in employment law a positive action of the employer or a third party to the new contract of employment, which will allow the worker to practise a new professionnal activity which won't necessarv be salaried.