Convention et juridiction pénale
par Véronique Wester-Ouisse
Thèse de doctorat en Droit privé
Sous la direction de Loïc Cadiet.
Soutenue en 1999
à Nantes , en partenariat avec Nantes Université. Pôle Sociétés. Faculté de droit et des sciences politiques (Nantes) (autre partenaire) .
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Résumé
La convention dans toutes ses nuances envahit les rapports sociaux. Les juridictions pénales participent à cette évolution, malgré les critiques dont elles font l'objet : sanctions pénales inefficaces, procédures inadaptées et droit pénal accuse d'inflationnisme. Les conventions sont un instrument de leur œuvre de qualification et de sanction des infractions. Le droit pénal des conventions, définissant les pouvoirs du juge pénal, s'est étoffé, en réaction contre les importants déséquilibres apparus entre les contractants. Le droit de la consommation, de la concurrence, du travail ou médical montrent la préoccupation d'équilibrer les liens contractuels : des incriminations assurent l'information, la durabilité du consentement du contractant faible, l'absence d'abus du contractant fort. Grâce à cet important corpus d'incriminations, le juge pénal rencontre souvent les notions du droit civil des conventions et peut, grâce à une certaine autonomie, redéfinir des notions (consommateur, groupe de sociétés, etc. ) Ou rejeter des fictions (transfert de propriété solo consensu, effets des nullités, etc. ). L'omniprésence des conventions conduit le juge pénal à utiliser les régimes contractuels à l'examen de l'action civile, grâce à une qualification plus attentive du préjudice et du fait générateur. La convention devient instrument de sanction des conflits pénaux. L'action publique s'empreint de consensualisme : les procédures pénales simplifiées ou accélérées sont acceptées par les accusés ; la peine fait l'objet d'expressions de volonté (le travail d'intérêt général par exemple). L'action publique est aussi négociée : les transactions pénales, autorisées ou pas par la juridiction pénale, éteignent l'action publique. L'action civile connait les mêmes évolutions avec la médiation pénale. Ces procédés négociés de résolution des conflits illustrent le rapprochement des notions de sanction et de réparation et manifestent une privatisation des conflits pénaux.
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Titre traduit
Settlement and criminal court
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Résumé
Settlement in all forms permeate our social relationships. The criminal courts participate in this development despite criticisms of penalties which do not work, of inappropriate procedure and of the over-extention of the criminal law. Such settlements are a means of qualifying and punishing offences. The criminal law sets the limits to the court's powers, in effect removing it, as a reaction to the major imbalance between the contracting parties. Consumer law, competition law, labour law and medical law all show the preoccupation with balancing the contractal relationship; criminal law ensures that the weaker party is informed and his consent is maintained, and that their is no abuse by the stronger party. Thanks to this large body of offences, the criminal court is often confronted by civil law concepts, it may, thanks to its independance, redefine these notions ; of consumers, of legal personality, or rejet spurious arguments (such as the solo consensu transfer of property, or the effect of void contract). The omnipresence of negociated settelments leads the judge to follow contractual principles to resolve the civil action, paying great attention to the damage and the facts in issue. The settlement becomes a method of resolving criminal cases. The prosecution become a tacit agreement. Simplified or fast-track procedures are agreed to by defendant. The punishement is a result of his acceptance (community service orders for example). The prosecution is also agreed, plea-bargains whether approved by the court or not, bring the prosecution to an end. The civil action follows the same patterns with negociated settlements to criminal cases. These consensual procedures illustrate the increasing convergeance of the ideas of punishment and of reparation of damage, and show the increasing use of private settlements of criminal cases.
