Le juge judiciaire et la protection des consommateurs

The consumer protection by the rules of civil procedure

• Auteur / Autrice : Marine Friant-Perrot
• Direction : François Collart Dutilleul
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1999
• Etablissement(s) : Nantes

Mots clés

Mots clés contrôlés

Consommateurs -- Protection -- Droit

Résumé

La protection effective des consommateurs suppose une réalisation judiciaire des droits substantiels accordes par le législateur à cette catégorie de personnes. Il importe que les instruments judiciaires mis à la disposition des consommateurs permettent l'application réelle du droit de la consommation. L’accès à la justice comme la mise en œuvre du dispositif légal par le juge doivent assurer la garantie des droits. Le décalage existant entre l'essor des règles de fond et les résultats concrets de leur mise en œuvre suscite toutefois des inquiétudes quant à la propension du droit judiciaire privé à ancrer la protection des consommateurs dans la réalité sociale. La spécificité des litiges de la consommation suppose alors une réponse adaptée du processus judiciaire, afin que le procès n'annihile pas l’œuvre protectrice du législateur. En cela, la formulation de propositions conduisant de lege ferenda à la création d'un "droit judiciaire de la consommation" apparaît nécessaire à la réalisation des objectifs de protection par le juge.

The reality of the consumer protection implies that the parliamentary attemps to protect the consumer may be enforceable by the judge. It should be possible for consumers to bring an action before the ordinary courts. Beside the access to the judicial system, it is crucial for the rules of civil procedure to be a satisfactory instrument to enforce consumer law. Actually, the consumer plaintiff has to face insurmontable obstacles to enforce his rights. According to us, the proceedings should deal with the problem of unbalanced situations in order to reflect the changes in the law of contrat whose aim has been to protect consumers.