Le contrôle des marchés publics

Control over public contracts

• Auteur / Autrice : Mathias Entiope
• Direction : Yves Weber
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1999
• Etablissement(s) : Nancy 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit administratif

France

Marchés publics -- Droit

Résumé

L’intérêt de la présente étude est de montrer que les contrôles auxquels sont soumis les marchés publics, bien qu'étant nombreux et variés, présentent tous une part d'imperfection. Cependant, ces limites ne sauraient accréditer l'idée d'une inefficacité totale des contrôles. Aux différentes étapes de l'existence de l'acte contractuel - la passation, l'exécution et la fin du marché -, des contrôles sont opérés. Parfois, l'intervention limitée de certaines instances peut se révéler judicieuse: tel est le cas, par exemple, du conseil d'état, en sa qualité de juge de cassation. Pour remédier aux insuffisances constatées dans l'exercice des contrôles, il convient d'encourager la voie de la prévention du contentieux (avec, en particulier, la mise en œuvre de la procédure de l'article L22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel). D’autre part, l'accroissement de l'efficacité des contrôles réside dans la condamnation de comportements allant à l'encontre des principes posés par le code des marchés publics. Enfin, les autorités de contrôle doivent bénéficier d'une meilleure information et d'une formation adaptée pour exercer au mieux leur mission.

The present study points out to the fact that controls over public contracts, although they are many and of a great variety, are all imperfect in some ways. However, such restrictions should not lead to the belief that controls are totally ineffectual. Checking is carried out at all different stages of the contract - establishing it, carrying it out and on to completion. Sometimes, limited intervention from some authorities can prove judicious: a good example is that of the state council taken as Supreme Court judge. In order to remedy the deficiencies ascertained whilst carrying out controls, it is advisable to promote the prevention of contentious business (particularly through implementing the procedure of article L. 22 of the code of trial and appellate administrative courts). Moreover an increasing efficiency of controls can be achieved by proscribing any behavior going against the principles set in the public contracts code. Finally controlling authorities must be granted better information and suitable training to perform their business in the best possible way.