Dépendance économique et abus de dépendance économique en droit de la concurrence et en droit des contrats

par Marc Courtès

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Didier Ferrier.

Soutenue en 1999

à Montpellier 1 .

mots clés

• Concurrence -- Droit
• Contrats

Résumé

Le droit des contrats et le droit de la concurrence évoluent parallèlement dans le sens d'une protection toujours croissante de la concurrence et des concurrents. La notion de dépendance économique nous paraît constituer une bonne illustration de cette évolution puisqu'elle a pris naissance en droit du travail avant d'être transposée en droit de la concurrence. Elle a joué un grand rôle dans l'élaboration de nombreux régimes spécifiques de protection dont la caractéristique commune est d'accorder au contractant en situation de dépendance économique une indemnité qualifiée, selon les cas, de précarité, de licenciement ou de clientèle. Sous cette réserve, la situation de dépendance économique est une situation licite qui n'entraîne aucune conséquence juridique particulière. Le droit de la concurrence condamne néanmoins l'abus qui peut être fait de cette situation dont il adopte une définition différente et qu'il considère à la fois comme une pratique anticoncurrentielle et comme une pratique abusive susceptible de créer un déséquilibre dans les relations commerciales. La définition de l'état de dépendance économique comme des abus qui peuvent être faits de cette situation demande donc à entre précisée en droit de la concurrence comme en droit des contrats. L'objectif de cette étude est d'unifier les différentes définitions proposées afin d'illustrer la pertinence de la conjonction entre ces deux branches du droit.

Titre traduit

Economic dependency and its abuse in competition and contract law

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