La fonction de proposition du Conseil d'Etat

The function of proposition of the french Conseil d'Etat

• Auteur / Autrice : Olivier Henry
• Direction : Jean-Louis Autin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Montpellier 1
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Université de Montpellier I. Faculté de droit et des sciences économiques (1969-1985)

Mots clés

Mots clés contrôlés

France. Conseil d'État (1799-....). Section du rapport et des études

Administration publique -- Réforme

Résumé

La présentation classique des fonctions du Conseil d'Etat sous-estime bien souvent l'importance prise, aujourd'hui, par les rapports, études et propositions réalisés chaque année. Le développement croissant de cette activité de la section du rapport et des études, la publication et la diffusion des documents produits, l'attention qui leur est portée par la doctrine administrative et, plus largement, par les médias, sont les signes d'une évolution du rôle du conseil. L'activité consistant à proposer des réformes aux pouvoirs publics n'est pas un simple aspect des attributions consultatives ; elle se différence nettement de ces dernières car elle s'inscrit dans une logique différente de celle qui préside aux missions des autres sections administratives. Une consultation peut, théoriquement, s'accompagner de propositions réformatrices, mais le régime des avis du Conseil d'Etat ne permet pas de développer des idées novatrices en matière administrative. Aussi, la fonction de proposition est-elle organiquement et matériellement distincte, bien qu'elle se fonde en grande partie sur les jurisprudences contentieuses et consultatives. Il y a une dimension stratégique à promouvoir un rôle de proposition à une époque ou la haute assemblée est critiquée et concurrencée par d'autres juridictions nationales ou européennes, elle assure une rénovation de son rôle de conseiller et d'aiguillon du gouvernement, et prépare ainsi son propre avenir.