Le fédéralisme allemand face à l'intégration européenne

par Xavier Volmerange

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Gérard Marcou et de Géor Ress.

Soutenue en 1999

à Lille 2 .


  • Résumé

    Selon la loi fondamentale de la RFA, l'union européenne est un objectif assigne a l'action de l'état et le fédéralisme fait partie des éléments inaccessibles au pouvoir de révision de la constitution. Ces deux éléments peuvent toutefois se révéler contradictoires dans la mesure ou l'extension progressive des compétences communautaires gagne les domaines de compétence des lander. Le gouvernement fédéral est donc place dans une situation délicate puisque la primauté du droit communautaire est susceptible de porter atteinte aux droits constitutionnellement garantis des lander, et inversement. La cour constitutionnelle fédérale garde toutefois entière compétence pour déterminer les limites du droit communautaire. Celui-ci ne doit jamais porter atteinte aux éléments structurants de la loi fondamentale car ceux-ci sont l'expression de la souveraineté de l'Allemagne. Dans une telle hypothèse, la cour de karisruhe serait en mesure de censurer le droit communautaire puisqu'elle est la gardienne de la constitution. Une meilleure intégration du droit communautaire dans l'ordre juridique allemand passe non seulement par la combinaison de la loyauté fédérale et de la loyauté communautaire, mais aussi par une plus grande participation des lander aux actes normatifs de l'union européenne

  • Titre traduit

    German federalism and european integration


  • Résumé

    Under the basic law of the federal republic of germany, european union is one of the goals for wich the state is responsible ; at the same time the federal system is protected against amendment of the constitution. These two principles may come into conflict, as the progressive extension of community competence invades areas reserved to the lander. This places the federal government in a difficult position, since the primacy of community law may conflict with the constitutionally guaranteed rights of the lander and vice versa. The federal constitutional court has ultimate responsability for defining the limits of community law, which may not undermine any of the structural aspects of the basic law, since they are the expression of german sovereignty. Achieving this aim may lead the court to censure community law, in its role as guardian of the constitution. Improving the integration of community law into the german legal order requires not only an equal commitment to the community and to federalism but also a greater participation by the lander in community law-making

Autre version

Cette thèse a donné lieu à une publication en 2000 par l'Harmattan à Montréal (Québec), Paris

Le fédéralisme allemand face au droit communautaire


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Informations

  • Détails : 1 vol. ( 512 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 419-501

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