L'incidence du droit communautaire sur le service public francais : entre intangibilite et remise en cause, la reconstruction d'une notion

par Laurent Pascal

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Guy Guillermin.

Soutenue en 1999

à Grenoble 2 .


  • Résumé

    L'influence du droit communautaire sur le service public francais marque une evolution de ces elements constitutifs. Cependant cette influence indique que loin de remettre en cause la notion de service public, le droit communautaire permet au contraire de reflechir sur cette notion ancienne. Ainsi, le service public se trouve redefini dans ses elements constitutifs. En effet, l'element organique est rationalise mais preserve en tant que tel, il en est de meme pour l'element materiel qui se trouve circonscrit par l'intermediaire de l'interet general. Ce dernier subissant une redefinition plus objective au travers des concepts de consommateurs et de citoyens.

  • Titre traduit

    The influence of communautary law on french public utilities : between intangibility and questioning, redefinition of a notion


  • Résumé

    The influence of the communautary law on the french public utilities shows a evolution of the constitutves elements. This influence indicate that the communautary law makes it possible a reflexion and a questioning on the ancien notion in france. Then, the french public utilities undergoing a redefinition in its constitutives elements. Then, the organic element is protected but rationalized. Its the same thing for the material element whitch is circumbscribe thru the general interest. The latter undergoing a more objective definition thru the concepts ofconsummers and citizen.

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Informations

  • Détails : 1 vol., 411 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 761 ref.

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  • Cote : GM1091-1999-3
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