La notion de sécurité sanitaire : contribution à l'étude de l'objet du droit de la santé

par David Jacotot

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Éric Loquin et de Noël-Jean Mazen.

Soutenue en 1999

à Dijon .

Le jury était composé de Jean-Christophe Galloux, Patrice Jourdain, Gérard Mémeteau.

mots clés

• Santé publique -- Droit -- France
• Droit à la santé
• Pharmacie -- Droit
• Médicaments -- Droit
• Produits de santé

Résumé

La sécurité sanitaire, notion récente apparue en 1993, est fréquemment employée depuis l'épisode du sang contaminé. Elle est le maitre-mot de plusieurs articles du code de la santé publique et de la loi du 1er juillet 1998. Le droit de la santé a pour objet de régir les rapports dans lesquels une des parties est qualifiée de professionnel de la santé - critère organique - dans le but de protéger la santé des personnes physiques - critère finalisé -. La sécurité sanitaire modifie en profondeur la substantifique moelle du droit de la santé. Elle se définit comme un ensemble de règles d'ordre public, portant sur des produits de santé, inspirée de l'idée de précaution, dont le contenu évolue, s'étoffe au rythme de l'évolution des connaissances scientifiques et ayant pour but de promouvoir la sécurité de ces produits. La sécurité sanitaire ne construit pas une utopique exigence de sécurité absolue des produits de santé, mais une sécurité optimale de ces derniers. Elle assoit, dans le droit de la santé, un impératif de sécurité des produits de santé, qui emporte un double phénomène : le renforcement du critère finalisé et l'aménagement du critère organique du droit de la santé.

Titre traduit

Health safety

Résumé

Health safety is a concept in common use since it first came to the fore in 1993 in connection with the h. I. V. Contaminated blood episode. It is the key word of several sections of the public health code and the statute of 1 july 1998. Health law is designed to govern relations in which one of the parties is characterised as the health professional - instrumental criterion - whose job is to protect the health of individuals - purpose criterion. Health safety modifies the very substance of health law. It is defined as a set of public policy rules relating to health products and based on the idea of precautionary safeguards ; its content is changing and being added to as scientific knowledge evolutes with the purpose of making sure products are safe. Health safety is not about some utopian requirement of absolute safety of health products but rather a matter of optimum product safety. It provides the basis in health law for a requirement of sale health products with a double focus : reinforcement of the purpose criterion and adaptation of the instrumental criterion of health law