Thèse soutenue

Les obligations positives en matiere de droits fondamentaux. Etude comparee de droit allemand, europeen et francais
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Auteur / Autrice : LUC SASSO
Direction : Constance Grewe
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1999
Etablissement(s) : Caen

Résumé

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Les droits fondamentaux sont traditionnellement percus comme des droits subjectifs de defense contre l'etat. Ils interdisent a ce dernier de s'immiscer arbitrairement dans la sphere privee des individus. Les pouvoirs publics endossent une obligation negative. Depuis les annees soixante-dix, la cour constitutionnelle allemande et la cour europeenne des droits de l'homme admettent que les droits fondamentaux imposent egalement au legislateur l'obligation de les proteger de maniere active. Si elle n'est pas expressement affirmee, cette dimension n'est pas meconnue du droit francais. Les obligations positives se distinguent des directives constitutionnelles (droits sociaux, securite des personnes et des biens, protection de l'environnement) qui prescrivent a l'etat la realisation de certains buts mais qui ne peuvent justifier des droits subjectifs. Elles trouvent leur fondement dans la conception objective des droits. Ceux-ci sont des valeurs qui dominent toutes les branches du droit, notamment l'ensemble du droit prive et imposent aux pouvoirs publics de garantir l'effectivite des droits. Dans ses relations avec les particuliers, l'etat doit alors amenager les droits de la maniere la plus propice a la liberte (il endosse une obligation de promotion); il est egalement tenu de proteger les droits des uns contre les atteintes des autres (il a en charge une obligation de protection). A ce devoir correspond un droit subjectif de l'individu a ce que l'etat reunisse les conditions materielles et juridiques lui permettant d'exercer effectivement ses libertes. Les obligations positives s'adressent essentiellement au legislateur, competent pour prendre les decisions essentielles dans le domaine des droits fondamentaux. Pour etre conforme a la constitution, la loi doit s'abstenir, d'une part, de porter une atteinte excessive aux droits, d'autre part, de prevoir des garanties insuffisantes. Le juge constitutionnel opere un controle de proportionnalite qui se revele dans les deux cas identique. Les droits a protection et les droits a caractere defensif ont le meme champ d'application, lient les pouvoirs publics a titre de droit directement applicable, sont soumis a un controle identique. Ce sont donc deux aspects qui composent chaque droit fondamental.