Le dualisme dans l'interprétation des privilèges

par Zakeye Zerbo

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de François Pasqualini.

Soutenue en 1999

à Avignon .

mots clés

• Privilèges (droit)
• Privilèges des salariés
• Privilèges du Trésor

Résumé

Du point de vue interprétation, tous les privilèges sont considérés comme des exceptions à l'égalité des créanciers et soumis à la règle d'interprétation stricte. Nous démontrons qu'intrinsèquement il existe deux catégories de privilèges : l'une fondée sur l'intérêt général et l'autre sur l'équité. Seuls les privilèges relevant de la premiere catégorie (privilèges des salariés, du trésor public, de la sécurite sociale, de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, etc. ) méritent d'être interprétés strictement, car les créances qu'ils garantissent n'augmentent pas le patrimoine du débiteur et se traduisent par une ponction sur le gage général des créanciers. En revanche, ceux relevant de la seconde catégorie (privilège du vendeur, du prêteur de deniers, du transporteur, du bailleur, du conservateur etc. ) garantissent un apport de biens ou un service rendu au débiteur. Pour cette raison, leur interpretation devrait être extensive. Ils s'apparentent aux sûretés conventionnelles et comme elles, doivent être conçus et perçus en fonction de leur rôle dans la circulation et dans l'exploitation des biens

Titre traduit

Dual interpretation of preferential claims

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