Le régime fiscal des délégations de services publics locaux

par Frédéric Galhuid

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-Marie Pontier.

Soutenue en 1999

à Aix-Marseille 3 .

mots clés

• Droit administratif
• Droit public
• Délégation de pouvoirs
• Gestion du service public
• Services municipaux
• Concessions
• Délégation des pouvoirs (science politique) -- France
• Administration publique -- France -- Gestion
• Services municipaux -- France
• Concessions (droit administratif) -- France

Résumé

La gestion deleguee est encore un droit embryonnaire, le legislateur n'ayant pas precise ce que recouvrent ces contrats. D'ou proviennent les incertitudes actuelles ? elles tiennent d'abord a des problemes de methodologie legislative. Les incertitudes tiennent aussi a la definition meme du service public. Quant au critere financier, il est aujourd'hui la veritable cle de voute du probleme : faut-il continuer a faire de la perception de redevances aupres des usagers le critere d'identification de la gestion deleguee ? la frontiere entre marches publics et delegations de service public demeure donc tenue, et des clarifications s'imposent, qu'elles proviennent du legislateur lui-meme ou de la jurisprudence. La collectivite organisatrice d'un service public dispose, pour l'exploiter, de deux modes de gestion possible : la gestion directe ou la gestion deleguee. Decider l'une ou l'autre n'est pas seulement opter entre faire et faire faire, c'est plus fondamentalement choisir : entre deux facons d'organiser le service, entre deux facons de gerer le temps

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