Le régime fiscal des délégations de services publics locaux

• Auteur / Autrice : Frédéric Galhuid
• Direction : Jean-Marie Pontier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1999
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Concessions (droit administratif)

Services municipaux

Gestion

Administration publique

France

Délégation des pouvoirs (science politique)

Mots clés libres

Droit administratif

Droit public

Délégation de pouvoirs

Gestion du service public

Services municipaux

Concessions

Résumé

La gestion deleguee est encore un droit embryonnaire, le legislateur n'ayant pas precise ce que recouvrent ces contrats. D'ou proviennent les incertitudes actuelles ? elles tiennent d'abord a des problemes de methodologie legislative. Les incertitudes tiennent aussi a la definition meme du service public. Quant au critere financier, il est aujourd'hui la veritable cle de voute du probleme : faut-il continuer a faire de la perception de redevances aupres des usagers le critere d'identification de la gestion deleguee ? la frontiere entre marches publics et delegations de service public demeure donc tenue, et des clarifications s'imposent, qu'elles proviennent du legislateur lui-meme ou de la jurisprudence. La collectivite organisatrice d'un service public dispose, pour l'exploiter, de deux modes de gestion possible : la gestion directe ou la gestion deleguee. Decider l'une ou l'autre n'est pas seulement opter entre faire et faire faire, c'est plus fondamentalement choisir : entre deux facons d'organiser le service, entre deux facons de gerer le temps