Le statut des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne

par Nathalie Berger

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Christian Mestre.

Soutenue en 1998

à l'Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008) .

mots clés

• Étrangers (droit) -- Pays de l'Union européenne
• Émigration et immigration -- Droit -- Pays de l'Union européenne

Résumé

Le statut des étrangers relève, traditionnellement, de la souveraineté des états. Il ne peut être envisagé dans un cadre d'intégration supranationale. Il constitue cependant une préoccupation majeure de l'intégration européenne. L'étude du statut des ressortissants de pays tiers nécessite la fixation d'un cadre général, définissant avec précision les personnes concernées, les compétences pour agir et le territoire d'application du statut. Une catégorie spécifique de ressortissants de pays tiers apparaît. Les membres de la famille de ressortissants communautaires et les bénéficiaires de certains accords de la communauté européenne semblent bénéficier d'un statut particulier. La recherche d'un titre de compétence à l'égard des ressortissants de pays tiers pose le problème de l'interprétation de la notion de marché intérieur. S'il ne paraît pas possible de déceler, dans le traité instituant la CEE, une base de compétence générale, des titres de compétences spécifiques apparaissent. Le Traité de Maastricht confère à l'Union une compétence, dans le cadre des questions d'intérêt commun. Cependant, certaines interférences apparaissent, avec le pilier communautaire de l'union. Le Traité d'Amsterdam vient opportunément clarifier la question. Il reste alors à déterminer le territoire d'application de ce nouveau droit. La formation d'une politique d'asile et d'immigration de l'Union européenne soulève de nombreuses difficultés. Le choix de la méthode, en matière d'immigration, révèle certaines oppositions sur le contenu du statut des étrangers. A l'efficacité "Schengen" s'oppose la méthode communautaire, souvent laborieuse. L'intégration de l'acquis de Schengen dans le nouveau traité pourra, à cet égard, doter l'Union d'une plus grande efficacité. La politique d'asile, guidée par des principes humanitaires, est fondée sur la Convention de Genève. Les insuffisances de celles-ci mettent en évidence la nécessite d'élaborer une politique européenne des refugiés de facto.

Titre traduit

The status of Third Countries Nationals in the European union

Résumé

The elaboration of a status of Third Countries Nationals in a supranational scheme seems inappropriate, since the subject is a matter of national sovereignty. Nevertheless, it is today a european integration's concern. The analysis of this status needs prior determination of a general frame, defining precisely the persons concerned, the competences and the territory of application. In this way, there seems to be special categories of third countries nationals : the members of the family of community nationals and those who are subject of external community treaties. Defining a title of competence towards third countries nationals raises the question the 'internal market''s interpretation. Although there is no general title of competence in the eec treaty, it seems that specific basis of competence to legislate do exist. The Maastricht treaty gives the union a title of competence, in the framework of the 'common interest questions'. But interferences do arise with the community pillar of the union. The Amsterdam treaty opportunely clarifies the point. Thus, is it to determinate the territory of application of the new corpus of law. The elaboration of a european asylum and immigration policy raises a number of difficulties. The definition of a method of action, in the field of immigration, reveals some oppositions on the content of the status. There, the 'heavy going' community method is in opposition to the schengen efficiency. To this point, the integration of the schengen acquis in the treaty can bring more effacy. The asylum policy, based on the Geneva convention, is guided by common humanitarian principles. Its inadequacies reveal the need of elaborating a european 'de facto refugees' policy.