Droit de la consommation et théorie générale du contrat

Consumer law and general contract theory

• Auteur / Autrice : Nathalie Rzepecki
• Direction : Georges Wiederkehr
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1998
• Etablissement(s) : Strasbourg 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats

Consommateurs -- Protection -- Droit

Résumé

Cette thèse s'est voulue l'occasion d'étudier les rapports qu'entretiennent le droit de la consommation et la théorie générale du contrat. A cette fin, on s'est d'abord pose la question de l'existence du droit de la consommation face à la théorie générale du contrat. Pour exister, le droit de la consommation doit se présenter comme une branche de droit véritable, c'est-à-dire comme un " ensemble ", par opposition au " rassemblement ". Alors que le " rassemblement " est une simple réunion de dispositions animées par une fin commune, " l'ensemble " se caractérise par l'union de ces normes en un tout. Il y a ensemble lorsque le regroupement est doté de critères d'application objectifs et d'un droit commun propre. Appliquée au droit de la consommation, cette distinction n'a permis de conclure qu'à l'existence d'un " rassemblement ". Cette conclusion est déterminante des rapports que le droit spécial entretient avec la théorie générale du contrat. Parce qu'il n'est pas un droit véritable, les juges sont obligés de recourir au droit des contrats lorsqu'il s'agit de compléter le droit spécial ou de le préciser

This thesis deals with relationships between consumer law and general contract theory. With this end, we first ask ourselves the question regarding the existence of consumer law in face of general contract theory in order to exist, consumer law should present itself as a true branch of law, in others words, a true law, an + ensemble ;, instead of a simple grouping of specific rules, a + compilation ;. While a simple grouping of specific rules is the result of common aim, an + ensemble ; is caracterised by a union of this rules into a superior averall law. There is an + ensemble ; when the regroupment is endowed with applied objective criteria and a clear common law. Applied to consumer theory, this distinction only allows us to conclude the existence of a + compilation ;. This conclusion determines the relationships that the special law holds with general contract theory. As there is no + ensemble ;, judges are obliged to turn to general contract theory when special law is incomplete or unclear.