Thèse soutenue

Le contentieux disciplinaire dans les établissements pénitentiaires français à l'aune du droit européen

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Auteur / Autrice : Jean-Paul Céré
Direction : Robert Cario
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit pénal
Date : Soutenance en 1998
Etablissement(s) : Pau

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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Jamais aussi ostensiblement qu'aujourd'hui, la repression disciplinaire penitentiaire n'a approche de si pres les regles gouvernant le droit criminel. De maniere traditionnelle, la discipline penitentiaire a toujours ignore le fondement qui inspire les poursuites penales, a savoir le principe de legalite dans son sens le plus abouti : nullum crimen, nulla poena, nullum judicium sine lege - il n'y a pas d'incrimination pas de sanction et pas de juridiction sans textes. Il s'agit, sans nul doute, de l'une des distinctions les plus perceptibles entre le droit disciplinaire et le droit penal. Or par la reforme ambitieuse du 2 avril 1996 qui vient de toucher le regime disciplinaire penitentiaire, le respect de la legalite apparait en toile de fond, tant au niveau du declenchement des poursuites qu'a celui du prononce d'une sanction. L'opposition entre le droit disciplinaire applicable en prison et le droit penal perd ainsi de sa valeur. Le rapprochement opere est de ce point de vue tres suggestif de l'evolution du contentieux disciplinaire concernant les personnes incarcerees dans les etablissements penitentiaires francais, ou s'executent toute privation de liberte. L'eveil de la matiere au droit et a la legalite provoque des interrogations nouvelles et annonce les premisses d'une metamorphose de l'ensemble du droit de l'execution des peines et sa judiciarisation. Le prononce d'une sanction disciplinaire proportionnee a la gravite des actes commis est affirme par le code de procedure penale lui-meme. Pourtant, les effets d'une sanction disciplinaire se prolongent sur le terrain des mesures d'individualisation de la peine. Dans ces conditions, les regles du proces disciplinaire, la nature des infractions et l'ampleur des sanctions appliquees ne peuvent plus eviter un examen de conformite avec le droit europeen, avec la convention europeenne des droits de l'homme mais encore avec la convention europeenne pour la prevention de la torture et des peines inhumaines et degradantes ou avec les regles penitentiaires europeennes