Le secteur télévisuel hertzien ou l'impossible déréglementation audiovisuelle française

par Laurent Carrouget

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Robert Etien.

Soutenue en 1998

à Paris 13 .

mots clés

• Industrie de la télévision -- Déréglementation -- France

Résumé

L'avenement en france d'un secteur prive televisuel vient symboliser, dans les faits, la fin d'une conception monolithique de l'audiovisuel qui a prevalu jusqu'a la loi du 29 juillet 1982. La multiplication des textes, ne serait ce que depuis la loi du 30 septembre 1986 modifiee, qui continue d'etre le cadre juridique en vigueur, contribue en soi a complexifier une reforme dont la clarte fait de plus en plus defaut, et qui, de surcroit, montre aujourd'hui son aspect inacheve. Surtout l'independance de l'instance de regulation, pourtant qualifiee <<d'autorite administrative independante>>, parait devoir serieusement remettre en cause ce desengagement de l'etat. Ainsi, les pouvoirs attribues au c. S. A. Ne semblent pas lui donner les moyens d'apprehender les mutations technologiques de demain, et deja memes presentes, avec l'avenement du numerique. Face a ces dernieres, il n'est pas meme certain, que le carcan reglementaire dans lequel sont enfermes les diffuseurs hertziens, leur permette de se donner les moyens d'affronter cette nouvelle donne. En effet, les decrets quotas du 27 mars 1992, sans avoir permis le developpement d'une industrie de production competitive, pesent sur l'audience des chaines, alors que d'un autre cote, la reglementation stricte des emissions de nature commerciale comprime des ressources deja dependantes de la fluctuation du marche publicitaire. Il semble alors etabli, que la dereglementation, qui ne peut, certes, etre depourvue de tout encadrement, soit malgre tout impossible. Impossible d'un point de vue de l'independance du c. S. A. , et, plus generalement, de l'audiovisuel dans son ensemble; mais egalement impossible dans les consequences memes touchant les diffuseurs hertziens. Elle tend alors a expliquer l'etroite frontiere separant les deux secteurs, puisque pour faire face a la concurrence du secteur prive, les chaines publiques, avec des ressources insuffisantes s'expliquant par une redevance la plus faible d'europe, comblent celle-ci en augmentant, autant que faire se peut, la part de leurs ressources publicitaires. Ce qui contribue a les eloigner de leur mission d'origine, tandis que de leur cote, les chaines privees, en se voyant excessivement limitees dans leur marge de manoeuvre, ont tendance a presenter une "image liberale" bien eloignee de son modele initial.

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