La "aufarbeitung" ou revision du passif juridique de la r. D. A. Par un etat de droit

par Uta Hülshoff-Dupuy

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Xavier Linant de Bellefonds.

Soutenue en 1998

à Paris 12 .

mots clés

• Droit public
• Libertes publiques
• Vertrag uber die abschliessende regelung in bezug auf deutschland (1990)
• Primaute du droit
• Allemagne (republique democratique)
• Droits de l'homme
• Allemagne (republique democratique)
• Crimes et delits politiques
• Allemagne (republique democratique)

Résumé

L'objet de cette these est d'examiner les conditions juridiques de l'instauration de l'etat de droit dans une ancienne democrate populaire (r. D. A. ) integree a une democratie liberale fondee sur le respect des libertes fondamentales. Il s'agit la d'une operation complexe aux implications multiples dont la doctrine allemande rend compte par le concept de "aufarbeitung". La these etudie la rehabilitation des victimes du regime politique de la r. D. A. , la consultation des archives de la stasi (ancienne police secrete), mais aussi le jugement de crimes commis au nom de la survies de l'etat r. D. A. , comme par exemple les tirs au mur de berlin. Le bilan general de la these permet de porter une appreciation sur l'efficacite relative du droit et des procedures juridiques dans la realisation du processus d'integration nationale du peuple allemand.

Titre traduit

The "AUFARBEITUNG" OR REAPPRAISAL OF THE LEGAL HERITAGE OF THE G. D. R. IN CONFORMITY WITH THE "RULE OF LAW

Résumé

The purpose of this thesis is to examine the conditions under which the "rule of law" serves as a set of criteria for revising legal situations created in the former g. D. R. It deals in particular with the access to records of the state security service of the former g. D. R. It also considers rehabilitation of political victims and crimes, unpunished for political reasons. The general assessment of the efficiency of law as a factor of the national integration is necessarily balanced.