Thèse soutenue

La responsabilite du fait des produits defectueux imputable aux producteurs de medicaments

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Auteur / Autrice : NATHALIE TISSEYRE BOINET
Direction : Monique A. Berry
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1998
Etablissement(s) : Paris 11

Mots clés

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Résumé

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Dans les dernieres decennies, la securite du consommateur a tendu a devenir un veritable droit que la societe a le devoir de defendre, face a une industrie innovatrice et puissante. Et lorsque le consommateur est un malade, ce droit est apparu plus imperieux encore, en relation avec une industrie du medicament dont la recherche conduit a des molecules toujours plus performantes, et, partant, potentiellement plus dangereuses. La, le droit a la securite a revetu une dimension politique, prefigurant peut-etre de facon exemplaire une aspiration generale a une indemnisation quasiment absolue des dommages. En france, ou la jurisprudence, puis la loi, ont constamment ameliore la protection de la victime d'un produit defectueux, la notion a fini par etre acceptee d'une obligation generale de securite dont nous avons dessine l'etendue. Mais la directive europeenne du 25 juillet 1985 marquait une etape de plus en instaurant une responsabilite aggravee des producteurs. En un moment ou, avec 10 annees de retard, la france va devoir transposer ses dispositions dans le droit interne, notre propos a ete, en nous attachant au secteur du medicament, d'etudier, d'une part, l'impact de la directive sur le droit francais et, d'autre part, les conditions d'instauration d'un regime de responsabilite objective. Fruit d'une logique de compromis, la directive ouvre des options, notamment quant a l'indemnisation du risque de developpement dont nous avons envisage les inconvenients. Nous nous sommes attachee a montrer que les dispositions de la directive apparaissent moins novatrices par rapport au droit francais que d'aucuns ont voulu le dire. Par ailleurs, nous croyons qu'elles repondent mal aux objectifs fixes : l'harmonisation desiree laissera subsister des regimes de severite inegale, et peut conduire a une indemnisation contestable. Reconnaissant cependant la necessite de mettre en oeuvre une responsabilite objective, specialement en ce qui concerne le produit-medicament, nous avons montre l'interet d'un systeme de garantie collective, si possible elargi de facon a couvrir l'alea therapeutique en son ensemble.